L’ordonnance du 15 Septembre 2021 apporte des modifications :

  • Maintien du rang privilégié des apports effectués en trésorerie. Ces apports devront être remboursés avant toutes les autres créances, à l’exception des créances salariales.
  • Diminution de la durée maximale de la période d’observation dans la sauvegarde de 18 à 12 mois. Le procureur de la république ne peut plus demander une prolongations exceptionnel de 6 mois.
  • D’importantes mesures ont été prises pour préserver les droits des personnes qui se sont portées garantes de l’entreprise (arrêt du cours des intérêts, sort des créances non déclarées, délais et remises fixés par un plan de redressement s’appliquent aux cautions …..)

La Scp MONEYRON & LEVEILLARD reste à votre entière disposition pour vous assister dans le cadre d’une procédure collective.

 

A compter du 1er Janvier 2023, le registre national unique se substituera à tous les registres et répertoires actuellement en place, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements, des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et de certains greffes des tribunaux judiciaires.

Ce registre aura pour vocation de recenser pour chaque entreprise l’ensemble des informations la concernant. Il sera alimenté par le guichet unique électronique qui remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises.