Un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises au 1er Janvier 2023

A compter du 1er Janvier 2023, le registre national unique se substituera à tous les registres et répertoires actuellement en place, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements, des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et de certains greffes des tribunaux judiciaires.

Ce registre aura pour vocation de recenser pour chaque entreprise l’ensemble des informations la concernant. Il sera alimenté par le guichet unique électronique qui remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

You may use these <abbr title="HyperText Markup Language">html</abbr> tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*